Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Informations légales

L'application mobile YUMO est éditée par la société « YUMO », société par actions simplifiée, au capital de 13 000 euros, immatriculée sous le numéro 888 119 054 RCS VIENNE, ayant son siège social 3 PROMENADE DES BALDAQUINS, 38080 L'ISLE-D'ABEAU.

Courriel éditeur : contact@yumo.fr

L'application est hébergée par la société Amazon Web Services (Amazon AWS), Dublin, Irlande.

Préambule

La société « YUMO », société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 888 119 054 RCS VIENNE, ayant son siège social 3 PROMENADE DES BALDAQUINS, 38080 L'ISLE-D'ABEAU, exploite l'application mobile « YUMO » proposant une plateforme dédiée à la mise en relation de consommateurs proposant à la vente des repas faits maison, ci-après désignés « Vendeur(s) » et de consommateurs souhaitant passer commande, ci-après désignés « Client(s) », (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).

Définitions

Client(s) : Qualifie toute personne physique agissant sur l'Application en qualité de consommateur dans l'objectif d'être mis en relation avec un Vendeur afin de passer commande.

Vendeur(s) : Qualifie toute personne physique, consommateur, proposant à la vente des plats préparés aux Clients inscrits sur l'Application.

Prestataire : Qualifie la société « YUMO » SAS proposant le service de mise en relation des Clients et des Vendeurs via l'Application mobile « YUMO ».

Service : Qualifie votre accès ou utilisation de l'Application, du contenu, produits et services mis à dispositions par « YUMO ».

Compte : Qualifie l'espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis l'Application aux fins d'utilisation du Service.

Application : Qualifie l'application mobile « YUMO ».

Utilisateurs : Qualifie ensemble les « Vendeurs » et les « Clients » et de manière générale les personnes faisant usage de l'application.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de mise en relation (ci-après « le Service ») proposés par YUMO aux consommateurs Utilisateurs sur son application mobile.

Les seuls Utilisateurs autorisés à accéder au Service sont des Utilisateurs majeurs (18 ans ou plus) et capables de contracter agissant en qualité de consommateurs. Pour les mineurs souhaitant accéder au Service, un parent ou un tuteur majeur doit s'enregistrer pour accéder au Service et superviser son utilisation par le mineur.

Les activités commerciales sont strictement interdites sur YUMO. Le fait de se présenter comme un consommateur ou non-professionnel alors qu'on agit dans le cadre d'une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse punie, aux termes de l'article L132.2 du Code de la consommation de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, le montant de cette amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10% du chiffre d'affaire moyen annuel réalisé ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation de commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation du Service.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre les Utilisateurs ainsi qu'entre les Utilisateurs et le Prestataire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à l'adresse suivante : YUMO SAS, 3 PROMENADE DES BALDAQUINS, 38080 L'ISLE-D'ABEAU.

Toute utilisation de l'Application implique, de la part des Utilisateurs, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de l'Application du Prestataire.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles selon les modalités prévues à l'article 22.1 des présentes.

Acceptation

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant l'Application et le Service avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Description du Service

YUMO, le Prestataire, propose aux Utilisateurs :

• Une mise en relation simple et rapide entre les Vendeurs et les Clients inscrits sur l'Application permettant le référencement et la vente de plats préparés entre consommateurs ;
• Une mise à disposition de moyens de paiement sécurisés aux fins de règlement des commandes entre les Vendeurs et Clients via la plateforme de paiement sécurisée.

Fonctionnement de l'Application mobile

Inscription — L'accès aux Services est subordonnée à la création d'un Compte personnel. Cette inscription est gratuite. L'Utilisateur doit s'inscrire en renseignant des informations exactes. Il lui sera demandé de communiquer son numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change en cours d'utilisation, de le mettre à jour à l'aide de la fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l'Application. L'Utilisateur accepte expressément de recevoir des messages texte de la part du Prestataire lui communiquant les codes nécessaires à son inscription sur l'Application.

Accès aux Services — Une fois son numéro de téléphone mobile renseigné et le code d'inscription reçu par voie de message texte, l'Utilisateur procède à la création de son Compte personnel. Il lui est alors demandé de renseigner ses nom, prénom, adresse et adresse courriel pour le bon fonctionnement du Service.

L'Utilisateur est responsable, dans les termes des Conditions Générales et selon le droit commun des actes de toute personne utilisant son Compte, même à son insu et donc de la préservation de toute information à caractère personnel qu'il a transmise à YUMO. Toute utilisation de l'Application à partir du Compte de l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.

Une fois son Compte créé, l'Utilisateur a la possibilité de créer son profil et de proposer à la vente la gamme de plats préparés par ses soins et devenir Vendeur ou, à partir d'un onglet de recherche simple, de choisir un Vendeur en fonction de sa géolocalisation et de son évaluation afin de passer commande en ligne en qualité de Client.

Commandes et Livraison

Commande — Le Client sélectionne le Vendeur de son choix ainsi que le ou les plats qu'il souhaite commander. Il sélectionne le délai au terme duquel il souhaite recevoir sa commande ainsi que le mode de remise qu'il souhaite voir appliqué à sa commande. Une fois la commande effectuée et le prix payé, le Vendeur et le Client ont la possibilité de communiquer par un système de chat interne à l'Application.

Le Vendeur est instantanément informé en cas de commande par le Client par voie de notification le prévenant de la passation d'une nouvelle commande. Le Vendeur conserve le choix d'accepter ou de refuser ladite commande.

En cas de refus du Vendeur, aucune somme n'est prélevée sur le compte du Client qui, informé de son refus, peut procéder à une nouvelle commande auprès d'un autre Vendeur.

Livraison — Le Client choisit le mode de livraison au moment de la commande. Il peut choisir de se faire livrer à domicile, si le périmètre dans lequel est établi le Vendeur le permet, ou de se déplacer directement au domicile du Vendeur pour la récupérer.

Avis et commentaires

La présente section a pour objet de définir les modalités selon lesquelles un Client peut déposer un avis sur l'Application ainsi que les principales caractéristiques du contrôle exercé par YUMO au moment de leur collecte, de leur modération et de leur diffusion.

Les avis des Clients diffusés sur l'Application permettent d'évaluer de manière objective un produit et/ou un Vendeur et, ce faisant, de conseiller et de guider au mieux les autres Clients dans leurs achats mais également de permettre à YUMO et/ou aux Vendeurs d'améliorer la satisfaction des Clients.

Les avis sont constitués d'une note et/ou d'un commentaire :

• La note est donnée par le Client sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la note la plus faible et 5 étant la note maximale).
• Le commentaire est l'appréciation du produit et/ou du Vendeur évalué par le Client ; il est librement inscrit par le Client dans le champ prévu à cet effet sous réserves des limitations stipulées à l'article 12.1 des présentes « Obligation des Utilisateurs ».

Par ailleurs, la note globale affichée sur l'Application est la moyenne arithmétique de l'ensemble des notes recueillies pour un même produit et/ou un même Vendeur, elle tient compte de l'ensemble des avis diffusés sur l'Application par les Clients jusqu'à la suppression définitive de leur compte. Cette moyenne est arrondie à la première décimale, supérieure ou inférieure la plus proche.

7.1. Contenu des avis

YUMO n'oriente pas le Client lors du dépôt de son avis, de sorte que celui-ci est libre. Le Client est donc libre d'attribuer au Vendeur la note qu'il estime la plus juste et appropriée.

Le Client s'engage toutefois à ne pas déposer un avis :

• dont il sait que le contenu est faux ou fallacieux ;
• qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste ou incitant à la diffamation, à la haine, à la discrimination, à l'homophobie, au racisme ou à la violence et de manière générale, dont le contenu est contraire aux bonnes mœurs ;
• qui comporte des références à d'autres sites Internet ou applications et/ou intègre des liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites Internet ou applications ;
• qui comporte des données à caractère personnel ;
• qui comporte des photos permettant d'identifier une personne physique ;
• qui est utilisé à des fins personnelles ou professionnelles et notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
• dont le contenu viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ; et/ou,
• pour lequel il a été payé ou a reçu une rétribution par tout tiers (tels qu'un Vendeur notamment) ;
• qui d'une manière générale, viole toute loi ou règlementation en vigueur.

Processus de modération des avis

La modération est réalisée a priori par YUMO dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de l'avis par le Client.

La modération est réalisée de manière automatique et est donc informatisée. Un algorithme est mis en place afin de détecter les avis contenant un contenu illicite. Les avis contenant un contenu illicite sont automatiquement rejetés. L'émetteur de l'avis est informé de la raison justifiant le refus de publication de son avis.

Les avis peuvent également être signalés de manière manuelle. Dès lors qu'un avis non détecté par l'algorithme mis en place est signalé, YUMO intervient dans l'analyse de son objet. Si l'avis signalé est contraire à la politique de dépôt d'avis susmentionnée dans la section « Contenu des avis », ce dernier sera supprimé par YUMO.

Critères de diffusion

YUMO ne filtre pas les avis, de sorte que tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d'être diffusés sur l'Application, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un rejet à la suite du processus de modération ci-avant décrit.

Les avis sont diffusés dans leur intégralité.

Un avis peut être rejeté et donc ne pas être diffusé sur l'Application lorsque son contenu :

• Est inapproprié, au regard des critères exposés au sein du présent article ;
• Porte sur un Vendeur qui n'est pas le Vendeur pour lequel l'avis est déposé ;
• Fait référence à un autre site Internet ou application et/ou contient un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ou application ;
• N'est pas compréhensible / intelligible ;
• A été rédigé en contrepartie d'une rétribution quelle qu'elle soit, provenant de tout tiers (tels qu'un Vendeur notamment).

Le dépôt d'avis ou de commentaire n'entraîne aucune contrepartie, de quelque ordre qu'elle soit au bénéfice de son auteur.

Délai de publication et de conservation des avis

Les avis sont diffusés sur l'Application pendant toute la durée d'activité du Compte du Client émetteur de l'avis. Une fois le compte supprimé YUMO anonymise les avis, l'émetteur devient donc non identifiable, afin de les conserver sans limitation de durée.

Prix du Service

YUMO facture des frais de service aux Clients en contrepartie de l'utilisation de la plateforme de mise en relation accessible via l'Application.

Les frais de service sont calculés sur la base de 15 % de la valeur totale du panier du Client, plafonnés à 6 € par commande. Le montant de ces frais est communiqué au Client avant le règlement de sa commande. Les Vendeurs ne supportent aucun frais de service et perçoivent l'intégralité du prix de vente de leurs plats. YUMO se réserve le droit de modifier à tout moment le pourcentage des frais de service appliqué et en informera les Utilisateurs par courriel dans un délai de 15 jours avant la prise d'effet des nouvelles modalités tarifaires. Ces modifications n'auront pas d'effet sur les commandes effectuées avant la date de prise d'effet de la modification tarifaire.

Ces frais sont directement prélevés sur le montant payable par le Client au Vendeur lors de la validation et le paiement de la commande.

Les plats préparés par les Vendeurs sont fournis aux tarifs établis par eux, indiqués sous le produit proposé à la vente, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, à la passation de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen d'un service de paiement en ligne sécurisé.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modalités de paiement, YUMO a souscrit aux services d'un prestataire de services de paiement agréé. Les Utilisateurs contractent directement avec ce prestataire et déclarent accepter ses conditions générales.

Pour plus d'informations sur les services de paiement, veuillez consulter nos Conditions Générales d'Utilisation des Services de Paiement.

YUMO se réserve le droit, à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours à compter de l'information des Utilisateurs, sans que cela ne soit sujet au versement d'une indemnité de quelque sorte que ce soit, de faire appel à un tiers de confiance différent. YUMO se réserve également le droit de ne plus passer par l'intermédiaire d'un tiers de confiance mais de procéder au stockage de données bancaires en interne au moyen d'un serveur sécurisé.

Réclamations

Le Client qui rencontrerait une difficulté au cours de sa relation contractuelle avec le Vendeur peut bénéficier d'un remboursement de sa commande dans l'éventualité où les conditions ci-après exposées sont réunies :

10.1. Commande non conforme

Si la commande n'est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si elle a été endommagée lors de sa livraison par le Vendeur, le Client doit en informer YUMO dans les 2 jours suivant la date de réception de la commande en remplissant le formulaire de réclamation mis à sa disposition sur l'Application. Cela suspendra la transaction et YUMO conservera le prix d'achat total.

YUMO invite, dans un premier temps, le Client et le Vendeur à résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer YUMO de leur décision commune. Dans ce cas, YUMO s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser le Client ou le Vendeur conformément à la décision prise par les parties.

Dans le cas où le Client et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, il appartient au Client ou au Vendeur d'en informer YUMO sous cinq (5) jours à compter de la réclamation. Après avoir examiné la situation et dans le cas où YUMO considérerait que la commande n'est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, YUMO annulera la transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement du Client.

10.1.2. Commande non reçue

Si le Client n'a pas reçu sa commande, en tout ou partie, le Client doit en informer YUMO via le formulaire de réclamation mis à sa disposition sur l'Application dans un délai de 2 jours suivant la date à laquelle la livraison de la commande était prévue de sorte que le Client puisse être remboursé partiellement, au prorata des éléments manquants de la commande ou en intégralité, dans les cas où la commande n'est pas exécutée et livrée par le Vendeur.

10.2. Délai de réclamation

Le Client s'engage à informer YUMO sous 2 jours calendaires, à défaut, la transaction sera réputée réalisée et le Client ne pourra être remboursé par YUMO.

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par l'Utilisateur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions instituées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, l'Utilisateur de l'Application bénéficie d'un droit de rétractation. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'acceptation de ces présentes Conditions Générales. Toutefois, l'Utilisateur reconnait que la fourniture des Services commencera dès son acceptation des Conditions Générales. Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, il reconnait et accepte que YUMO conserve les frais facturés ou reçoive les frais courus à la suite de son utilisation du Service.

A toutes fins utiles, l'Utilisateur est informé que les dispositions de l'article L221-18 instituées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, ne sont pas applicables aux relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, le droit de rétractation ne s'appliquant pas à la vente entre consommateurs.

Obligations

12.1 Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'Utilisation de l'Application, les Utilisateurs s'engagent :

• À communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables ;
• À informer YUMO de toute modification à apporter aux informations qui lui ont été communiquées par l'intermédiaire de l'Application ;
• À être en conformité avec l'ensemble des normes légales et réglementaires auxquelles il est soumis en application du droit français ou, le cas échéant, du droit étranger dont il dépend ;
• À fournir, sur simple demande de YUMO les documents justifiant du respect des conditions ci-dessus énoncées ;
• À accepter que YUMO ne pourra pas être tenu responsable en cas de communication d'informations erronées, périmées ou incomplètes de la part des Utilisateurs ;
• À ne pas publier de contenus à caractère illicite, diffamatoires, injurieux racistes ou xénophobes, portant atteinte à la vie privée, dénigrants, ou encore susceptibles de porter atteinte à tout droit de propriété intellectuel d'un tiers notamment ;
• À agir loyalement dans le cadre de l'utilisation de l'Application et du Service.

12.1.1 Obligations des Vendeurs

Dans le cadre de l'Utilisation de l'Application, les Vendeurs s'engagent :

• À agir en qualité de consommateur ;
• À compléter leur profil et leurs offres conformément à la réalité de la prestation fournie ;
• Une fois mis en relation avec le Client, à ne communiquer avec ce dernier que par l'intermédiaire de l'Application ;
• À fournir la prestation dans le respect des termes et délais indiqués au Client ;
• À ne pas sous-traiter la réalisation de la prestation à un tiers ;
• À informer les Clients sur la présence éventuelle de substances allergènes au sein des denrées alimentaires proposées à la vente ;
• À accepter que YUMO n'est aucunement garant ni responsable des éventuels litiges relatifs à un défaut de paiement de la part des Clients.

12.1.2 Obligations des Clients

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, les Clients s'engagent :

• À ne communiquer avec le Vendeur que par l'intermédiaire de l'Application ;
• À payer le prix de la vente au Vendeur et les frais de service au Prestataire ;
• À accepter que YUMO n'est aucunement garant ni responsable de la qualité et de la bonne réalisation des prestations proposées par le Vendeur.

Responsabilité et Garanties

13.1 Garanties applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client

Garantie légale de conformité :

L'Utilisateur est informé que les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des biens ne trouveront pas à s'appliquer dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ces dispositions ne s'appliquant pas entre consommateurs.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

13.2. Responsabilité et Garanties du Prestataire

Les parties conviennent que YUMO intervient uniquement en tant que COURTIER et PRESTATAIRE DE SERVICE via l'Application proposée aux Utilisateurs et sur la base de leurs simples déclarations.

YUMO n'intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la vente qui s'effectue directement entre le Vendeur et le Client. En conséquence, YUMO n'est pas responsable du paiement du prix de vente par le Client et ne garantit pas le paiement du prix de vente ni la capacité financière du Client.

YUMO ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects subis par les Utilisateurs en cas de manquements à leurs obligations légales et contractuelles.

YUMO ne garantit pas la conformité et l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l'Application et du Service.

YUMO n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs, elle ne garantit en aucun cas la conclusion d'un contrat entre le Client et le Vendeur.

YUMO n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels différends, réclamations et litiges susceptibles d'intervenir lors de la conclusion et/ou l'exécution du contrat.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales, YUMO ne peut notamment :

• Être considérée comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des Utilisateurs sur le choix de la devise ou le taux de conversion ;
• Être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du service clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, de la non conclusion d'une vente, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par YUMO ;
• Être tenue responsable du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l'inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. YUMO informe l'Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d'un tel événement ;
• Être considérée comme un commissionnaire, agent commercial ou mandataire des Utilisateurs. YUMO intervient en tant que simple courtier entre les Utilisateurs via l'Application.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales, la responsabilité de YUMO, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais et en commissions par l'Utilisateur à l'occasion de la souscription du présent contrat.

L'Utilisateur décharge YUMO de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec le Service de mise en relation qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant tout dommages-intérêts dont YUMO pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l'Utilisateur.

YUMO est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En qualité d'intermédiaire technique, YUMO n'est tenue que d'une simple obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de l'Application et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.

YUMO ne peut garantir un accès continu et sécurisé à l'Application et au Service dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que YUMO ne contrôle pas (tel que notamment une perte inopinée du serveur).

En conséquence, YUMO ne saurait être responsable de la perturbation de l'utilisation de l'Application, de l'impossibilité d'utiliser l'Application, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l'atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Sanctions

En cas de manquement à ses obligations et/ou aux termes des présentes par l'Utilisateur, YUMO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à son droit d'accès à l'Application et au Service sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés et de supprimer tout contenu publié par l'Utilisateur.

En outre, YUMO se réserve la possibilité d'engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l'Utilisateur à ses obligations ainsi qu'aux non-respect des présentes Conditions Générales.

Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, YUMO est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l'Application et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

YUMO ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur l'Application. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage de l'Application conformément aux termes des présentes.

Toute reproduction ou représentation de l'Application et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.

Pour les bonnes fins des présentes, les Utilisateurs autorisent expressément YUMO à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher, publier les contenus apportés par ces derniers sur l'Application, notamment à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité de l'Application et du Service.

Données à caractère personnel

Dans le cadre de votre utilisation de l'Application et du Service, YUMO est amenée à collecter certaines de vos données personnelles telles que vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone.

La collecte de ces données est nécessairement soumise à l'approbation préalable des Utilisateurs de l'Application.

Les données ainsi collectées sont destinées au bon fonctionnement de l'Application et du Service proposé par YUMO, à des fins statistiques internes, d'envoi de newsletter, ainsi qu'à des fins marketing et publicitaires et ne sont utilisées qu'à ces fins. Les données collectées ne sont pas revendues à des tiers.

Les données collectées sont communiquées au prestataire de services de paiement dans le cadre des règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi informatique et Liberté) et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification sur les données et les traitements y afférents qui les concernent.

L'utilisateur peut exercer l'ensemble de ses droits en indiquant l'objet précis de sa demande à YUMO, par courrier postal à l'adresse suivante : YUMO SAS, 3 PROMENADE DES BALDAQUINS, 38080 L'ISLE-D'ABEAU ou par courriel à l'adresse suivante : contact@yumo.fr, sur lequel figurera sa signature, accompagné de la copie d'un titre d'identité.

Cookies et traçabilité

L'application mobile YUMO utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes enregistrés sur votre disque dur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l'Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de l'Application.

Les données collectées sont destinées à l'usage de YUMO. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Comptes d'Utilisateurs ainsi qu'aux relations commerciales entre YUMO et les Utilisateurs.

L'utilisation de cookies, propres ou tiers nécessite un consentement exprès de votre part.

Les Utilisateurs disposent de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

L'Utilisateur reconnaît la possibilité pour YUMO d'utiliser la technique des Cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur l'Application et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l'Utilisateur. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l'Utilisateur.

Résiliation et suspension des comptes

YUMO n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance concernant l'utilisation de l'Application. YUMO a la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales :

• Informer l'Utilisateur de ce manquement en lui demandant d'y remédier ;
• Suspendre le Compte de l'Utilisateur ;
• Résilier le Compte de l'Utilisateur.

YUMO pourra, sans indemnité ni préavis, mettre fin au Compte de l'Utilisateur, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à YUMO.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d'avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Langue — Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

En cas de litige sur l'existence, l'interprétation ou l'exécution de l'une de ses stipulations, les parties tenteront d'y mettre un terme à l'amiable. À défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d'un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de YUMO.

YUMO pourra dans le cas d'échec de conciliation, aider en contactant les parties et tenter une médiation. Dans l'hypothèse où votre litige résulterait d'un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

L'Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Obligations fiscales et sociales

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d'une information loyale, claire et transparente à nos Utilisateurs, veuillez-vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre Application.

Dispositions du Code civil

Dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle : Consulter sur Légifrance

Généralités

24.1. Modifications

YUMO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation, les fonctionnalités de l'Application et/ou les règles de fonctionnement du Service.

Les éventuelles modifications prendront effet et seront opposables aux Utilisateurs sous 15 jours à compter de la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales et de l'information des Utilisateurs de cette mise à jour. Les modifications apportées aux présentes ne pourront s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

24.2. Divisibilité

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'un des articles des présentes Conditions Générales ne puisse être appliqué, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

24.3. Titre

En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des Conditions Générales n'est stipulé qu'à titre indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes Conditions Générales.

24.4. Absence de renonciation

Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut de YUMO de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

24.5. Cession

Le contrat conclu avec YUMO ne peut pas être transféré ou cédé par l'Utilisateur. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

24.6. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.

24.7. Convention de preuve

L'acceptation des Conditions Générales par voie électronique vaut acceptation expresse de l'Utilisateur et a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier et manuscrite.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être matériel à titre de preuve.