CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT STRIPE

Plateforme Yumo

Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2025

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Plateforme : désigne l’application mobile et le site web Yumo permettant la mise en relation entre Cuisiniers et Acheteurs pour la vente et l’achat de repas faits maison.

Yumo : désigne la société exploitant la Plateforme, agissant en qualité d’intermédiaire technique.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.

Cuisinier ou Vendeur : désigne l’Utilisateur qui propose et vend des repas via la Plateforme.

Acheteur ou Client : désigne l’Utilisateur qui achète des repas via la Plateforme.

Stripe : désigne Stripe Technology Europe, Limited et ses sociétés affiliées, prestataire de services de paiement agréé.

Compte Connecté Stripe : désigne le compte de paiement créé par le Cuisinier auprès de Stripe via la fonctionnalité Stripe Connect.

Transaction : désigne toute opération de paiement effectuée via la Plateforme.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Paiement (ci-après « CGU Paiement ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de paiement sont fournis aux Utilisateurs de la Plateforme Yumo.

Ces CGU Paiement s’appliquent à tous les Utilisateurs souhaitant effectuer ou recevoir des paiements via la Plateforme, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Yumo.

L’utilisation des services de paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU Paiement.

ARTICLE 3 : RÔLE DE YUMO

3.1 Statut de Yumo

Yumo est une plateforme d’intermédiation qui met en relation des Cuisiniers et des Acheteurs. Yumo n’est pas :

• Un établissement bancaire
• Un établissement de paiement
• Un prestataire de services de paiement au sens de la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2)

Yumo ne gère pas directement les fonds des Utilisateurs et n’a pas accès aux données bancaires complètes des Utilisateurs.

3.2 Rôle d’intermédiaire technique

Yumo agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la conclusion de transactions entre Cuisiniers et Acheteurs. Yumo n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre ces derniers.

ARTICLE 4 : SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR STRIPE

4.1 Prestataire de services de paiement

Pour le traitement de l’ensemble des transactions financières sur la Plateforme, Yumo a recours aux services de Stripe Technology Europe, Limited, une institution financière dûment agréée et réglementée, ainsi que ses sociétés affiliées (ci-après désignée « Stripe »).

Stripe est un prestataire de services de paiement agréé qui fournit les services suivants :

• Traitement des paiements par carte bancaire
• Gestion des comptes de paiement des Vendeurs
• Transfert des fonds entre Acheteurs et Cuisiniers
• Gestion des remboursements et rétrofacturations

4.2 Conditions générales de Stripe

Les services de paiement fournis par Stripe sont soumis au Contrat de Comptes Connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut :

• Le Contrat d’Utilisation du Service Stripe
• Les Conditions de Service de Stripe
• La Politique de Confidentialité de Stripe
• Les règles applicables à Stripe Connect

L’ensemble de ces conditions est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect

En utilisant les services de paiement sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte d’être lié par ces conditions.

ARTICLE 5 : COMPTE DE PAIEMENT VENDEUR (COMPTE CONNECTÉ STRIPE)

5.1 Obligation de création d’un Compte Connecté Stripe

Pour vendre des repas et recevoir des paiements via la Plateforme, tout Utilisateur agissant en qualité de Cuisinier doit obligatoirement créer un Compte Connecté Stripe.

Ce compte est fourni, hébergé et géré exclusivement par Stripe. Yumo n’a aucun contrôle sur ce compte et ne peut en aucun cas y accéder directement.

5.2 Processus de création et vérification d’identité

La création d’un Compte Connecté Stripe est soumise à l’approbation de Stripe et requiert la fourniture d’informations personnelles et de documents justificatifs, notamment :

Pour les particuliers :

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse de résidence
• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
• Justificatif de domicile récent
• Coordonnées bancaires (IBAN)
• Numéro de téléphone et adresse email

Pour les professionnels (le cas échéant) :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro SIRET/SIREN
• Extrait Kbis
• Coordonnées des bénéficiaires effectifs
• Tout autre document requis par Stripe

Ces informations sont collectées par Stripe dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de procédures de connaissance client (Know Your Customer – KYC).

5.3 Engagement du Cuisinier

Le Cuisinier s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de son utilisation des services
• Répondre dans les délais impartis à toute demande de Stripe concernant la vérification de son identité ou de ses informations
• Ne pas utiliser de fausses informations ou documents falsifiés

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la suspension immédiate du compte yumo et du Compte Connecté Stripe, sans préjudice de poursuites judiciaires.

5.4 Acceptation ou refus du Compte Connecté Stripe

Stripe se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser la création d’un Compte Connecté Stripe, ou de suspendre ou clôturer un compte existant, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de :

• Non-conformité aux exigences réglementaires
• Informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses
• Non-respect des conditions de Stripe
• Activité suspecte ou à risque élevé

5.5 Conséquences pour le compte yumo

Yumo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte Yumo d’un Cuisinier si son Compte Connecté Stripe est refusé, suspendu ou clôturé par Stripe, pour quelque raison que ce soit.

En cas de refus ou de clôture du Compte Connecté Stripe, le Cuisinier ne pourra plus vendre de repas ni recevoir de paiements via la Plateforme.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE STRIPE

6.1 Acceptation obligatoire

L’acceptation des conditions de Stripe est une condition essentielle et déterminante pour pouvoir vendre des repas et recevoir des fonds via la Plateforme Yumo.

En créant un Compte Connecté Stripe et en utilisant les services de paiement, le Cuisinier accepte expressément d’être lié par le Contrat de Comptes Connectés Stripe disponible à l’adresse : https://stripe.com/fr/legal/connect

6.2 Relation contractuelle directe avec Stripe

Le Cuisinier reconnaît et accepte que :

• Son adhésion au Contrat de Comptes Connectés Stripe constitue un accord juridique distinct et direct entre lui et Stripe
• Yumo n’est pas partie à cet accord
• Yumo ne garantit pas et n’est pas responsable de l’exécution des obligations de Stripe
• Toute réclamation concernant les services de paiement doit être adressée directement à Stripe

6.3 Modifications des conditions de Stripe

Stripe peut modifier ses conditions à tout moment. Le Cuisinier est invité à consulter régulièrement les conditions de Stripe. L’utilisation continue des services de paiement après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

6.4 Refus d’acceptation

Le refus d’accepter les conditions de Stripe entraînera l’impossibilité d’activer les fonctionnalités de vente du compte Yumo. Le Cuisinier ne pourra utiliser la Plateforme qu’en qualité d’Acheteur.

ARTICLE 7 : MANDAT CONFIÉ À YUMO

7.1 Objet du mandat

Le Cuisinier, en acceptant les présentes CGU Paiement, mandate expressément et irrévocablement Yumo pour :

• Transmettre à Stripe toutes les informations nécessaires à la création et à la gestion de son Compte Connecté Stripe
• Communiquer à Stripe les instructions relatives au traitement des transactions
• Gérer les opérations liées aux paiements, remboursements, annulations et rétrofacturations

7.2 Étendue du mandat

Ce mandat inclut notamment, sans s’y limiter :

• La transmission des données d’identité et des documents justificatifs
• La communication des coordonnées bancaires
• La transmission des détails de chaque transaction (montant, description, identité de l’Acheteur)
• Les instructions de paiement et de transfert de fonds
• Les instructions de remboursement ou d’annulation
• La gestion des litiges relatifs aux paiements

7.3 Gratuité et durée du mandat

Ce mandat est consenti à titre gratuit et est essentiel à la fourniture des services de la Plateforme. Il prend effet à la création du Compte Connecté Stripe et demeure en vigueur tant que le Cuisinier utilise les services de la Plateforme.

ARTICLE 8 : FLUX DES PAIEMENTS ET TRAITEMENT DES TRANSACTIONS

8.1 Processus de paiement par l’Acheteur

Lorsqu’un Acheteur passe une commande sur la Plateforme :

1. L’Acheteur autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant total de la commande (prix du repas + frais de service yumo)
2. Le paiement est traité par Stripe de manière sécurisée
3. Les fonds sont débités du compte bancaire de l’Acheteur par Stripe
4. Les fonds sont conservés sur un compte séquestre géré par Stripe

8.2 Portefeuille Électronique yumo (Escrow)

Les fonds collectés sont temporairement conservés sur un compte de cantonnement désigné le « Portefeuille Électronique Yumo » (ou « Escrow Account ») géré par Stripe.

Durant cette période de cantonnement, les fonds :

• Ne sont pas encore disponibles pour le Cuisinier
• Sont sécurisés et séparés des fonds de Yumo
• Sont protégés en cas de défaillance de Yumo ou de Stripe, conformément à la réglementation applicable

8.3 Transfert des fonds au Cuisinier

Les fonds ne sont transférés sur le solde du Compte Connecté Stripe du Cuisinier qu’après validation de la bonne exécution de la prestation, c’est-à-dire :

• Confirmation de la livraison ou du retrait du repas par l’Acheteur
• Expiration du délai de réclamation (généralement 24 à 48 heures après la livraison)
• Absence de litige ou réclamation en cours

Le montant transféré correspond au prix de vente du repas, déduction faite des frais de service Yumo.

8.4 Retrait des fonds (Payout)

Une fois les fonds crédités sur son Compte Connecté Stripe, le Cuisinier peut initier des virements (payouts) vers son compte bancaire personnel.

Les conditions de retrait des fonds sont régies par Stripe :

• Délais de virement : généralement 2 à 7 jours ouvrés selon les établissements bancaires
• Montant minimum : selon les conditions de Stripe
• Fréquence : quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon la configuration du compte
• Frais éventuels : selon les conditions de Stripe (généralement gratuit pour les virements SEPA standard)

Le Cuisinier peut consulter l’historique de ses transactions et virements dans l’interface Stripe accessible via son compte Yumo.

ARTICLE 9 : FRAIS ET COMMISSIONS

9.1 Frais de service Yumo

En contrepartie des services d’intermédiation, de mise en relation, de promotion et de support fournis par Yumo, des frais de service sont prélevés sur chaque transaction réussie.

Ces frais sont calculés en pourcentage du montant de la vente et sont clairement indiqués avant la validation de chaque transaction.

9.2 Autorisation de prélèvement

Le Cuisinier autorise expressément et irrévocablement Yumo à donner instruction à Stripe de déduire automatiquement le montant des frais de service du produit de la vente avant que le solde net ne soit crédité sur son Compte Connecté Stripe.

9.3 Barème des frais

Le barème détaillé des frais de service est disponible sur une page dédiée de la Plateforme et peut être consulté à tout moment par les Utilisateurs.

Yumo se réserve le droit de modifier ce barème moyennant un préavis de 30 jours. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux transactions effectuées après l’entrée en vigueur de la modification.

9.4 Frais de traitement Stripe

Les frais de traitement des paiements facturés par Stripe sont à la charge de Yumo et ne sont pas répercutés directement sur les Cuisiniers, sauf mention contraire dans le barème des frais.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

10.1 Obligations générales

Les Utilisateurs s’engagent à :

• Ne pas utiliser les services de paiement à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les conditions de Stripe et les présentes CGU Paiement
• Ne pas effectuer de transactions fictives ou artificielles
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement de la Plateforme
• Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de leur compte

10.2 Obligations spécifiques du Cuisinier

Le Cuisinier s’engage en outre à :

• Maintenir ses informations de compte à jour (identité, coordonnées bancaires)
• Fournir une description exacte et complète des repas proposés
• Respecter les prix affichés sur la Plateforme
• Honorer toutes les commandes confirmées
• Ne pas demander de paiement en dehors de la Plateforme
• Répondre rapidement aux demandes d’information de Stripe ou yumo

10.3 Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire légitime
• Ne pas contester frauduleusement des transactions légitimes
• Signaler tout problème avec une commande selon la procédure établie avant d’engager une procédure de contestation bancaire

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Yumo ne conserve jamais les données bancaires complètes des Utilisateurs (numéros de carte bancaire complets, cryptogrammes).

11.2 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des services de paiement sont traitées conformément :

• À la Politique de Confidentialité de Yumo
• À la Politique de Confidentialité de Stripe
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes de paiement
• Traitement des transactions
• Prévention de la fraude
• Conformité aux obligations légales et réglementaires

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par Stripe, veuillez consulter : https://stripe.com/fr/privacy

11.3 Transmission des données à Stripe

En acceptant les présentes CGU Paiement, l’Utilisateur autorise Yumo à transmettre à Stripe toutes les informations nécessaires à la fourniture des services de paiement.

ARTICLE 12 : GESTION DES LITIGES ET REMBOURSEMENTS

12.1 Procédure de résolution des litiges Yumo

En cas de litige entre un Acheteur et un Cuisinier concernant une commande, les parties s’engagent à suivre en premier lieu la procédure de résolution des litiges mise en place par Yumo via le service client de la Plateforme.

Yumo agit en tant que médiateur et tentera de faciliter une résolution amiable du litige dans un délai raisonnable.

12.2 Remboursements

Si, à l’issue de la procédure de résolution des litiges, un remboursement est jugé nécessaire par Yumo, celle-ci donnera instruction à Stripe de procéder au remboursement de l’Acheteur.

Le remboursement peut être :

• Total : restitution de l’intégralité du montant payé par l’Acheteur
• Partiel : restitution d’une partie du montant selon les circonstances

12.3 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué :

• Sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
• Dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la décision de remboursement
• Déduction faite des frais éventuels non remboursables (frais de livraison par exemple)

Les frais de service Yumo pourront être remboursés ou conservés selon les circonstances du litige et la responsabilité des parties.

12.4 Rétrofacturations (Chargebacks)

Une rétrofacturation (chargeback) est une contestation de paiement initiée par un Acheteur directement auprès de son établissement bancaire ou émetteur de carte.

Gestion des chargebacks :

• Les procédures de rétrofacturation sont gérées par Stripe conformément aux règles des réseaux de cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
• Yumo transmettra à Stripe tous les éléments de preuve fournis par le Cuisinier pour contester le chargeback
• La décision finale appartient à l’établissement bancaire de l’Acheteur

Responsabilité du Cuisinier :

Le Cuisinier reconnaît et accepte qu’il est seul responsable en cas de rétrofacturation, notamment pour :

• Le montant de la transaction contestée
• Les frais de rétrofacturation imposés par Stripe et les réseaux de cartes (généralement 15 à 25 € par chargeback)
• Toute pénalité ou sanction résultant d’un taux de rétrofacturation excessif

Prévention des chargebacks :

Pour limiter les risques de rétrofacturation, le Cuisinier est invité à :

• Fournir une description précise et détaillée de ses repas
• Honorer les commandes conformément aux descriptions
• Communiquer efficacement avec les Acheteurs
• Conserver des preuves de livraison ou de remise des repas
• Résoudre les litiges directement avec les Acheteurs via la Plateforme

Compte à risque élevé :

Si le Cuisinier enregistre un taux de rétrofacturation excessif (généralement supérieur à 1% des transactions), Stripe peut :

• Imposer des délais de mise à disposition des fonds plus longs
• Augmenter les frais de traitement
• Suspendre ou clôturer le Compte Connecté Stripe

ARTICLE 13 : SUSPENSION ET BLOCAGE DE FONDS

13.1 Motifs de suspension

Stripe ou Yumo peut suspendre un Compte Connecté Stripe ou bloquer temporairement des fonds dans les cas suivants :

• Activité suspecte ou frauduleuse
• Taux de litiges ou de rétrofacturations anormalement élevé
• Non-respect des conditions de Stripe ou des présentes CGU Paiement
• Demande des autorités compétentes
• Risque de non-conformité réglementaire
• Information d’identité incomplète ou non vérifiable

13.2 Réserve de fonds

Stripe peut constituer une réserve de fonds (rolling reserve) sur le Compte Connecté Stripe d’un Cuisinier présentant un profil de risque élevé. Cette réserve consiste à retenir temporairement un pourcentage des ventes pour couvrir d’éventuels remboursements ou rétrofacturations.

Les conditions de cette réserve (pourcentage, durée) sont déterminées par Stripe et communiquées au Cuisinier.

13.3 Notification et recours

En cas de suspension ou de blocage de fonds, le Cuisinier sera informé dans les meilleurs délais par Yumo et/ou Stripe des raisons de cette mesure et des démarches à suivre pour régulariser sa situation.

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE YUMO

14.1 Principe général

Yumo agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption, erreur ou retard dans la fourniture des services de paiement qui serait directement et exclusivement imputable à Stripe ou à un tiers (établissements bancaires, réseaux de cartes, etc.).

14.2 Cas de limitation de responsabilité

Cette limitation de responsabilité couvre notamment, sans s’y limiter :

Traitement des transactions :

• Échecs ou retards dans le traitement d’une transaction
• Erreurs de traitement ou de calcul
• Indisponibilité temporaire des services de paiement

Disponibilité des fonds :

• Retards dans la disponibilité des fonds ou l’exécution d’un virement
• Blocage ou gel temporaire de fonds par Stripe

Gestion des comptes :

• Refus par Stripe d’ouvrir un Compte Connecté Stripe
• Suspension ou clôture d’un Compte Connecté Stripe par Stripe
• Demandes de vérification d’identité supplémentaires

Sécurité :

• Faille de sécurité ou violation de données survenant sur les systèmes de Stripe
• Utilisation frauduleuse des services de paiement Stripe

Litiges :

• Issue défavorable d’une procédure de rétrofacturation
• Délais de traitement des litiges par Stripe

14.3 Obligation d’assistance

Bien que Yumo ne soit pas responsable des services fournis par Stripe, Yumo s’engage à fournir au Cuisinier une assistance raisonnable pour l’aider dans ses démarches auprès de Stripe en cas de problème lié aux services de paiement.

Cette assistance peut inclure :

• La transmission de documents ou d’informations à Stripe
• La facilitation de la communication entre le Cuisinier et Stripe
• Des conseils sur les procédures à suivre

14.4 Responsabilité de Yumo

Yumo demeure responsable :

• De la bonne exécution de ses obligations en tant qu’intermédiaire technique
• Du respect de la confidentialité des données conformément à sa Politique de Confidentialité
• De la transmission fidèle des instructions du Cuisinier à Stripe
• Du bon fonctionnement de sa propre plateforme (hors services de paiement)

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

15.1 Obligations réglementaires

Stripe, en tant qu’institution financière agréée, est soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

15.2 Vérifications et contrôles

Dans ce cadre, Stripe peut :

• Demander des documents justificatifs complémentaires à tout moment
• Procéder à des vérifications d’identité renforcées
• Surveiller les transactions et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes
• Refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de doute ou de non-conformité

15.3 Coopération des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à coopérer pleinement avec Stripe et Yumo dans le cadre de ces obligations et à répondre dans les délais impartis à toute demande d’information ou de justificatif.

Le refus de coopérer entraînera la suspension ou la clôture du compte.

ARTICLE 16 : DURÉE ET RÉSILIATION

16.1 Durée

Les présentes CGU Paiement sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Connecté Stripe.

16.2 Résiliation par le Cuisinier

Le Cuisinier peut à tout moment cesser d’utiliser les services de paiement en :

• Clôturant son compte Yumo
• Clôturant son Compte Connecté Stripe directement auprès de Stripe

La clôture du Compte Connecté Stripe entraîne automatiquement l’impossibilité de vendre des repas via la Plateforme.

16.3 Résiliation par Yumo

Yumo peut suspendre ou résilier l’accès aux services de paiement d’un Utilisateur :

• En cas de violation des présentes CGU Paiement ou des Conditions Générales d’Utilisation de Yumo
• En cas de suspension ou clôture du Compte Connecté Stripe par Stripe
• En cas d’activité frauduleuse ou illicite
• En cas de cessation définitive de l’activité de Yumo

16.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les transactions en cours seront traitées jusqu’à leur terme
• Les fonds disponibles sur le Compte Connecté Stripe pourront être retirés par le Cuisinier
• Un délai de rétention peut être appliqué par Stripe pour couvrir d’éventuels remboursements ou rétrofacturations (généralement 90 jours)

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CGU PAIEMENT

Yumo se réserve le droit de modifier les présentes CGU Paiement à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L’utilisation continue des services de paiement après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU Paiement.

Si un Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser les services de paiement et clôturer son compte.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Ni Yumo ni Stripe ne pourront être tenus responsables de tout retard ou inexécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Grèves, conflits sociaux
• Défaillances des réseaux de télécommunications
• Actes de guerre, émeutes, attentats
• Pannes informatiques majeures
• Décisions des autorités civiles ou militaires
• Modifications législatives ou réglementaires

ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

19.1 Réclamations concernant Yumo

Pour toute question ou réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme Yumo (hors services de paiement Stripe), les Utilisateurs peuvent contacter le service client de Yumo :

• Par email : [adresse email du support]
• Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Yumo s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

19.2 Réclamations concernant les services de paiement Stripe

Pour toute question ou réclamation concernant spécifiquement les services de paiement fournis par Stripe (traitement des transactions, virements, vérification d’identité, etc.), les Utilisateurs doivent s’adresser directement à Stripe :

• Via l’interface de gestion du Compte Connecté Stripe
• Par le support client de Stripe : https://support.stripe.com

Yumo pourra néanmoins apporter son assistance pour faciliter la communication avec Stripe.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU Paiement sont régies par le droit français.

20.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU Paiement, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les Utilisateurs peuvent également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

20.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du siège social de Yumo.

20.4 Litiges avec Stripe

Les litiges concernant directement les services fournis par Stripe sont régis par les conditions de Stripe disponibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/connect et relèvent de la juridiction prévue par ces conditions.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Paiement sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

21.2 Renonciation

Le fait pour Yumo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU Paiement ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

21.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU Paiement, conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation de Yumo et les conditions de Stripe, constituent l’intégralité de l’accord entre Yumo et les Utilisateurs concernant les services de paiement.

21.4 Langue

Les présentes CGU Paiement sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 22 : CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

Yumo

L’application mobile Yumo est éditée par :

MOWATECH Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 10 000 euros Siège social : 27, rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, France

Numéro SIRET : 888 119 054 RCS LYON Email : [email protected]

Hébergement : Amazon Web Services (Amazon AWS), Dublin, Irlande

ARTICLE 23 : ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE STRIPE

Pour accéder à l’intégralité des conditions générales de Stripe Connect applicables aux services de paiement, veuillez consulter :

Ce lien donne accès au Contrat de Comptes Connectés Stripe, qui inclut :

• Le Contrat d’Utilisation du Service Stripe
• Les Conditions de Service de Stripe
• La Politique de Confidentialité de Stripe
• Toutes les conditions applicables à Stripe Connect

Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2025

En utilisant les services de paiement via la Plateforme Yumo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Paiement Stripe ainsi que les conditions générales de Stripe accessibles via le lien ci-dessus.